Afin de travailler en toute transparence et sérénité, un contrat de construction sera signé entre CONSTRUCTION STYLE ET DESIGN et ses clients. L'objectif de ce contrat est de protéger le futur propriétaire car il est encadré par une législation stricte.

Le CCMI (contrat de construction de maisons individuelles) permet de bénéficier de toutes les garanties suivantes

Garantie de prix
ferme et définitif

Nous établissons le coût de chaque projet dans les moindres détails. Une fois le contrat de construction signé, son prix devient ferme et définitif. Cet engagement vous évite les mauvaises surprises tarifaires.

Garantie
décennale

Elle vous couvre pendant 10 ans à partir de la réception de la maison des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, ou le rendant impropre à sa destination ainsi que des malfaçons des éléments d’équipement liés au gros œuvre.

Garantie de livraison
 à prix et délais convenus

Cette garantie vous couvre, en cas de défaillance du constructeur, contre les risques d’inexécution ou de dépassement de délais. Cette garantie prend effet à l’ouverture du chantier et prend fin à la réception ou au plus tard à la levée des réserves.

Garantie 
biennale

Elle couvre pendant une durée de deux ans à compter de la réception toutes les malfaçons qui peuvent affecter les éléments d’équipements dissociables de la construction et non couverts par la garantie décennale.

Assurance 
dommages ouvrage

Elle est obligatoire, elle doit être souscrite par le maître de l’ouvrage ou par le constructeur pour le compte de celui-ci, avant la date d’ouverture du chantier. Elle prend effet à la réception et couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale.

Garantie de parfait
achèvement

La garantie de parfait achèvement court pendant un an et engage l’entrepreneur à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit par réserves à la réception, soit par voie de notification écrite postérieurement à celle-ci.

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